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Conditions générales de vente



Article 1. Préambule – définitions

1.1  Le(s) terme(s) :

- « conditions générales » désignent les conditions énoncées ci après,
- « site » désigne le site Internet Buissonnière accessible à l’adresse www.buissonnière.com,
- « produit(s) » désigne le(s) produit(s) faisant l’objet d’une vente via le site.
- « vendeur » désigne la S.A. Buissonnière, inscrite à la BCE sous le n° 0439.812.351 et dont le siège social est sis à 1300 Wavre, boulevard de l’Europe, 145.
- « utilisateur » désigne la personne qui consulte le site et y effectue un achat.
- « parties » désigne conjointement l’utilisateur et le vendeur.

1.2 Les présentes conditions générales régissent toute vente de produits réalisée sur le site.

1.3 En passant commande sur le site, l’utilisateur accepte les présentes conditions générales comme étant celles applicables à sa commande, à l’exclusion de toutes autres conditions préalablement disponibles sur le site.

1.4 Les présentes conditions générales ne concernent que les utilisateurs personnes physiques non commerçantes.

1.5 L'utilisateur qui souhaite acheter un produit sur le site déclare avoir la pleine capacité juridique. Toute personne frappée d'incapacité au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ne peut en aucune façon acheter sur le site, ou doit le faire par l’intermédiaire et sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes conditions générales.

1.6 Si un cas de figure n’était pas réglé par les présentes conditions générales, il y aurait lieu de s’en référer aux usages en vigueur en Belgique dans le secteur de la vente à distance.

 

Article 2. Description et disponibilité des produits

2.1 Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site, avec une description de leurs caractéristiques essentielles, au jour et au moment précis de la consultation du site par l’utilisateur, dans la limite des stocks disponibles.

2.2 Le vendeur met tous les moyens raisonnables en œuvre pour afficher la disponibilité des produits en temps réel sur le site. Celui-ci ne pourrait être tenu pour responsable si un produit n’était plus disponible pour honorer la commande validée par l’utilisateur.

2.3 En cas d’indisponibilité de l’un des produits commandés, l’utilisateur en sera informé et aura la possibilité soit de modifier sa commande, soit de l’annuler. Dans ce second cas de figure, il sera remboursé du montant de sa commande s’il en a déjà effectué le paiement.

2.4 Les photographies, les textes et autres éléments descriptifs illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée de ce chef. Celui-ci s'engage à corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions qui apparaîtraient sur le site, après en avoir été informé.

 

Article 3. Prix d’achat et frais de préparation et livraison

3.1 Prix d’achat du produit

3.1.1 Le prix de chaque produit (ci-après « prix d’achat ») est indiqué sur le site en Euro et TVA comprise. Ce prix est valable en Belgique. Il n’inclut pas les frais de livraison, également à charge de l’utilisateur, ni la déduction de toute remise ou bon d’achat accordé à l’utilisateur à titre personnel.

3.1.2 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés au prix d’achat en vigueur au moment de la validation de la commande de l’utilisateur et ce, sous réserve des disponibilités (cfr. Art. 2).

3.2 Frais de préparation et de livraison

3.2.1. Lors de la commande, l’utilisateur s’engage à payer, outre le prix d’achat des produits commandés, les frais de livraison (ci-après les « frais ») desdits produits. Ces frais varient en fonction du pays de livraison, du type et de la quantité de produits commandés et s’entendent TVA comprise.

3.2.2. L’utilisateur peut consulter le montant de ces frais sur le site en cliquant sur le « panier d’achat », où s’affiche un calcul du montant total du coût de la commande, correspondant au prix d’achat des produits et aux frais. Le vendeur se réserve le droit de modifier le montant des frais à tout moment. Les frais seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l’utilisateur, sous réserve des disponibilités (cfr. Art. 2).

3.2.3.Le montant des frais de livraison :

Pour un envoi en Belgique : 3,80€ pour les distributeurs de paquets Bpost et les points de livraison Bpost, 4,50€ pour la livraison à domicile Bpost.

Pour un envoi au Grand-duché de Luxembourg: 7 euros.

Pour un envoi aux Pays-Bas: 6.50 euros.

Pour un envoi en France: 10 euros.

Pour un envoi en Allemagne : 7 euros.

Pour un envoi en Grande-Bretagne : 10 euros.

Pour un envoie en Italie : 16 euros.

Pour un envoie en Espagne : 19.50 euros.

Pour un envoie en Autriche : 23.20 euros.

3.2.4. Ces frais restent dus et ne seront pas remboursés si l'utilisateur a choisi un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux proposé par l'entreprise .

 

Article 4. Modalités de Commande

4.1 Le vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences de la communication d’informations erronées fournies par l’utilisateur lors de sa commande.

4.2 L’utilisateur, en cliquant sur le bouton "Passer la commande", valide définitivement sa commande et s’engage à payer l’intégralité du montant total dû, soit le prix d’achat, augmenté des frais et diminué de bons d'achats éventuels.

4.3 Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives aux signatures électroniques et aux services de certification, il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de celle-ci.

4.4 Le vendeur confirmera chaque commande par l’envoi d’un courriel à l’utilisateur dans les 24h ouvrables (du lundi au vendredi) de la commande, sur l’adresse indiquée par l’utilisateur lors de son affiliation (ci-après « confirmation de commande »). Cette confirmation de commande mentionnera, notamment, la date de la commande, le produit commandé, son prix d’achat augmenté des frais ainsi que l’adresse et les modalités de livraison.

4.5. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves valables des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

4.6 Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de :

- litige existant avec l’utilisateur,
- non paiement total ou partiel d’une commande précédente,
- refus d’autorisation de paiement des organismes bancaires.

Dans ce cas, la responsabilité du vendeur ne pourrait, en aucun cas, être engagée.

4.7 Le vendeur se réserve le droit de refuser des commandes pour d’autres motifs que ceux susvisés ou de fixer des conditions particulières propres à la commande.

Dans ce cas, le vendeur en avisera l’utilisateur par courriel dans les 30 jours suivant la validation de sa commande.

4.8 Après la livraison du (des) produit(s), l’utilisateur ne pourra plus annuler la commande mais pourra faire usage de son droit de rétractation, aux conditions décrites à l’article 7.

 

Article 5 Modalités de paiement

5.1 Le paiement des achats s’effectue par carte de crédit de type Visa ou Mastercard et par virement bancaire. Dans le cadre d’un paiement par carte de crédit, lors de la validation de la commande, l’utilisateur indique le nom qui figure sur sa carte de crédit ou de banque, le numéro de la carte, sa date d’expiration et le numéro de contrôle. Certains organismes bancaires émetteurs peuvent demander une signature supplémentaire de type digipass. La validité du paiement est confirmée ou non après vérification par l’organisme bancaire émetteur. Si le paiement est confirmé, le prélèvement intervient, après la facturation de la commande, selon les modalités convenues avec l’organisme bancaire émetteur de la carte.

5.2 Dans le cadre d’un virement bancaire, le client s’engage à virer le montant total de sa commande, frais compris, dans les 48 heures. Le vendeur se réserve le droit d’annuler une commande si le virement n’a pas été effectué dans ce laps de temps. Le virement doit être établi au nom de Buissonnière s.a. Boulevard de l’Europe 145, B-1300 Wavre, Banque CBC, numéro de compte 732-0222045-63, IBAN BE40 732022204563, BIC CREGBEBB.

5.3 Le vendeur n'acceptera pas de paiement pour un montant supérieur à cinq cents (500) euros par commande.

5.4 Le(s) produit(s) commandé(s) demeure(nt) la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement du prix d’achat et des frais indiqués lors de la commande.

 

Article 6 Livraison

6.1 La livraison est effectuée par le vendeur, uniquement dans les pays suivants ; la Belgique, le Grand-duché de Luxembourg, les Pays-bas, la France, la Grande-Bretagne, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et l'Autriche.

6.2 La commande est livrée à domicile ou à l’adresse indiquée par l’utilisateur. Les commandes sont prises en charge par Bpost en Belgique et Bpost International pour les autres pays.

6.3 Lors de la livraison, une facture de vente est remise à l’utilisateur.

6.4 Pour une livraison en Belgique, le vendeur mettra tout en oeuvre pour que la commande soit expédiée à l’adresse de livraison dans les 5 jours ouvrables suivant la validation de la commande et la réception du paiement. Le livreur se présentera à cette adresse entre 8h et 18h, les jours ouvrables, et remettra le ou les colis au destinataire ou à toute autre personne présente à l’adresse indiquée. En cas d’absence, un avis sera laissé à l’adresse de livraison. Il appartiendra alors à l’utilisateur de contacter le livreur pour convenir soit d'une nouvelle date de livraison à la même adresse, soit d'une nouvelle date de livraison à une nouvelle adresse, soit d’un enlèvement au bureau de la Poste le plus proche. A défaut de ce faire dans un délai de 15 jours à dater de l’avis laissé par le livreur ou si l’utilisateur est absent lors de la nouvelle livraison, la commande sera automatiquement retournée au vendeur, qui prendra contact avec l’utilisateur pour programmer une nouvelle livraison de la commande. Dans ce cas, des frais supplémentaires de livraison pourront être facturés à l’utilisateur.

6.5 Pour une livraison en dehors de la Belgique, le vendeur mettra tout en œuvre  pour que la commande soit livrée endéans les 15 jours suivants la validation de la commande et la réception du paiement. Les modalités de livraison seront propres aux services postaux du pays concerné.

6.6 Le délai de livraison indiqué ne l’est qu’à titre indicatif. Son irrespect ne créera aucun droit à des dommages et intérêts dans le chef de l’utilisateur.

6.7 Le transfert des risques à l’utilisateur se fait au moment où les produits commandés sont mis à la disposition de l'utilisateur par le livreur. La preuve de cette mise à disposition sera matérialisée par le système de contrôle utilisé par le livreur.

6.8 Il appartient à l’utilisateur de vérifier les expéditions à l'arrivée et de formuler toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations relatives à la livraison des produits doivent être adressées directement et simultanément au transporteur et au vendeur, par lettres recommandées avec accusé de réception, dans les trois jours ouvrables suivant la livraison du (des) produit(s).

 

Article 7. Droit de rétractation et modalités de retour

7.1 Si le(s) produit(s) acheté(s) sur le site ne convien(nen)t pas à l’utilisateur, celui-ci dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier, à compter du lendemain du jour de la livraison, pour renoncer à son achat sans pénalité et sans indication de motifs. Dans ce délai, l’utilisateur doit notifier au vendeur son intention de faire usage de son droit de rétractation. La décision d'utilisation du droit de rétractation de l'utilisateur peut nous parvenir soit via le bon de retour qui sera joint a son colis (voir ci-dessous au point 7.2), soit via le formulaire de rétractation qui devra être envoyé, par mail ou par voie postale, dans les 14 jours.

A défaut de respect de ce délai, l’utilisateur sera déchu de son droit de rétractation et devra procéder au paiement de sa commande.

7.2 L’utilisateur dispose d'un délai de 14 jours, suite à l'utilisation de son droit de rétractation, pour renvoyer le ou les articles. L'utilisateur joindra au colis de retour le bon de retour qu’il aura imprimé, complété et signé. Il pourra accéder à ce bon soit en cliquant sur le lien ci-dessus, soit en consultant la page info pratique du site.

7.3 Le retour au vendeur s’effectuera à l’adresse suivante, sauf instructions contraires communiquées à l’utilisateur, par tout moyen de transport au choix de l’utilisateur, qui doit en conserver la preuve d’expédition.

Buissonnière, E-Shop
145, boulevard de l’Europe
B-1300 Wavre
Belgique
 

7.4 Les frais et risques liés à l’expédition de retour sont à la charge de l’utilisateur.

7.5 En cas d’utilisation de son droit de rétractation par l’utilisateur et du renvoi des produits dans les 14 jours qui suivent, et, selon les modalités convenues aux paragraphes précédents, le vendeur s'engage à rembourser le prix d’achat et de livraison à l’utilisateur, pour autant que celui-ci ait déjà été payé, après réception du(des) produit(s) par le vendeur.

7.6 Les frais de préparation et de livraison restent dus même en cas de retour et/ou d’échange de(s) produit(s) commandé(s) si l'utilisateur a choisi un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux proposé par l'entreprise

7.7 L’utilisateur peut échanger les produits commandés, aux conditions mentionnées ci-dessus, dans un magasin du vendeur.

7.8 En cas de remboursement des produits retournés, le vendeur créditera la carte de crédit utilisée pour le paiement desdits produits d’un montant équivalent au prix d’achat de ceux-ci, diminué des frais de livraison si l'utilisateur a choisi un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux proposé par l'entreprise, ainsi que du montant des remises intervenues lors de la commande. Le remboursement de l’utilisateur s’effectuera selon les modalités convenues avec l’organisme bancaire émetteur de la carte.

7.9 L’utilisateur ne pourra faire usage de son droit de rétractation et/ou d’échange si le(s) produit(s) livré(s) a (ont) manifestement fait l'objet d'un usage durable (au-delà de quelques minutes), a (ont) été endommagés ou comporte(nt) des pièces manquantes.

7.10 Le(s) produit(s) doit(vent) impérativement être retourné(s) correctement protégé(s) et emballé(s), dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagné(s) de tous accessoires éventuels, notice d'emploi, etc., à l'adresse susindiquée, accompagné(s) du bon de retour (voir ci-dessus point 7.2). A défaut, ils ne pourront être repris ou échangés.

7.11 Ne pourront également être repris ou échangés, le(s) produit(s) pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° de retour, n° commande, nom, prénom, adresse). Le(s) produit(s) renvoyés mais ne pouvant être acceptés en retour par le vendeur sont tenus à la disposition de l’utilisateur chez le vendeur. L’utilisateur reste tenu d’en payer le prix. En cas de retours anormaux ou abusifs, le vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

 

Article 8 Garantie légale

8.1 L’utilisateur bénéficie de la garantie légale des articles 1649bis et suivants du Code civil pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison de son(ses) produit(s), s’il ne le connaissait pas ou n'était pas censé le connaître au moment de la conclusion du contrat. Dans ce cas, l’utilisateur peut exiger le remplacement du(des) produit(s) concerné(s), sans frais, dans un délai raisonnable et dans les limites de la disponibilité de produits similaires.

8.2 Toutefois, l’utilisateur ne pourra pas exiger la résiliation du contrat en cas de défaut de conformité mineur. Il sera également tenu compte, le cas échéant, de l’usure résultant de l’usage du(des) produit(s) par l’utilisateur depuis la livraison.

8.3 Les frais de retour du produit non conforme seront pris en charge par le vendeur, pour autant qu’il soit effectué via les services de la poste à partir de la Belgique. Ces frais de retour seront crédités sous la forme d’un bon d'achat, à valoir sur une prochaine commande, ou inclus dans le remboursement éventuel.

8.4 La garantie ne s’applique pas :

- à l’usure normale du produit,
- aux défauts et dégâts causés par la faute de l’utilisateur.

 

Article 9 Protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel

Le vendeur utilise les données à caractère personnel dans le cadre de ses activités en accord avec la politique de vie privée accessible au travers de ce lien: Politique de vie privée.

Article 10 Communication par courrier électronique et postal

10.1 L’utilisateur consent à ce que le vendeur lui adresse du courrier électronique et du courrier postal, notamment à des fins publicitaires, informatives et autres.

10.2 Si l’utilisateur ne souhaite pas/plus recevoir de courrier électronique et de courrier postal du vendeur il peut adresser un courrier électronique au vendeur à l’adresse suivante info@buissonniere.com ou se désinscrire via le site.

 

Article 11 Responsabilité du Vendeur

11.1 Le vendeur ne contracte que des obligations de moyen, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs.

11.2 La responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du site, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou de tout autre désagrément.

11.3 En toute hypothèse, la responsabilité du vendeur aux termes des présentes conditions générales ne pourra excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité.

 

Article 12 Propriété intellectuelle

12.1 Tous les éléments du site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive du vendeur.

12.2 L'utilisateur qui dispose d'un site Internet personnel et qui désire y placer un lien simple renvoyant directement au site du vendeur, doit obligatoirement en demander l'autorisation à ce dernier. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. Tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la technique du framing ou du in-line ou deep linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du vendeur.

 

Article 13 Litiges

13.1 Les relations contractuelles liant les parties sont soumises au droit belge.

13.2 En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut de règlement amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Nivelles seront seuls compétents pour connaître du litige existant entre parties.

13.3 Le client peut également s'adresser à la plateforme ODR en ligne de la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/odr. Adresse email à introduire sur la plateforme: info@buissonniere.com

 

Article 14 Nullité et portée

14.1 Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour nulles ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

14.2 Les présentes conditions générales et le récapitulatif de commande transmis à l’utilisateur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

 

Article 15 Modification

15.1 Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales et communiquera la nouvelle version aux utilisateurs via le site.

15.2 Les conditions publiées sur le site au moment où la commande est validée sont seules applicables. L’utilisateur a la possibilité d’imprimer ces conditions avant ou pendant la commande.